Juridique
La législation automobile évolue vite et touche directement vos démarches du quotidien : contrôle technique, immatriculation (ANTS), achat/vente d'un véhicule d'occasion, fiscalité (bonus/malus) et sanctions du Code de la route. Dans cette rubrique Juridique, vous trouverez des repères clairs, les documents à exiger (certificat de situation administrative/non-gage, cerfa, etc.) et les points de vigilance pour rester conforme, éviter les blocages administratifs et limiter les risques en cas de litige.
Voiture d'occasion et délai de rétractation : dans quels cas pouvez-vous annuler l'achat ?
Vous pouvez parfois « annuler » l'achat d'une voiture d'occasion, mais pas toujours via un droit de ...
TVA sur marge et véhicules d'occasion : règles, calculs et facturation sans erreur
Vous pouvez appliquer la TVA sur marge à la revente d'un véhicule d'occasion uniquement si votre acq...
Vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique : ce qui est autorisé, ce qui ne l'est pas, et les démarches pour éviter les ennuis
Oui, vous pouvez vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique, mais seulement dans des cas ...
Constat amiable mal rempli et 50 50, que faire pour éviter de perdre votre indemnisation ?
Un constat amiable mal rempli peut conduire votre assureur à un partage de responsabilité « 50 50 »,...
Fiche d'immobilisation perdue, quelles démarches pour obtenir la mainlevée et récupérer votre carte grise ?
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Vice caché sur une voiture, le vendeur dit qu'il n'était pas au courant : est il quand même responsable et que faire ?
Non, l'argument « je n'étais pas au courant » ne protège pas automatiquement un vendeur : au titre d...
Se défendre face à une accusation de vice caché après la vente d'une voiture d'occasion
Si un acheteur vous accuse d'un vice caché après la vente de votre voiture d'occasion, votre priorit...
Rétractation d'une LOA avant la livraison, délais, démarches et conséquences financières
Oui, vous pouvez vous rétracter d'une LOA avant la livraison si vous êtes encore dans le délai légal...
Faire un crédit auto chez un concessionnaire, est-ce vraiment avantageux face à une banque ?
Oui, un crédit auto souscrit en concession peut être avantageux, surtout si vous cherchez de la rapi...
Entre 2025 et 2026, deux sujets vont peser directement sur votre budget et votre droit de circuler: la réforme bonus-malus à l'achat et le contrôle technique renforcé au 1er janvier 2026, avec une attention particulière aux rappels « stop drive ».
Bonus écologique 2026 et malus: ce que vous devez vérifier avant d'acheter
Le bonus écologique est maintenu, mais avec des critères renforcés liés à la fabrication, à l'empreinte carbone et à la conformité aux normes européennes. Concrètement, certains modèles importés ou ne répondant pas aux critères peuvent être exclus, notamment des véhicules lourds comme des SUV ou de grandes berlines.
En parallèle, le malus CO2 se déclenche à partir de 108 g de CO2/km. Le malus au poids s'applique dès 1 500 kg, ce qui concerne typiquement des SUV et certains électriques très lourds. Avant de signer, exigez les données nécessaires à une simulation simple: prix TTC, émissions, poids, origine de fabrication, date de mise en circulation.
Contrôle technique 2026 et rappels « stop drive »: évitez l'immobilisation
À partir du 1er janvier 2026, le contrôle technique intègre des évolutions de sécurité et une information systématique sur les rappels graves. Le cas le plus sensible concerne les airbags Takata: environ 1,3 million de véhicules classés « stop drive » seraient encore en circulation. Si votre véhicule est concerné, une contre-visite est automatique et la validation n'est possible qu'après réparation par un réparateur de la marque, avec interdiction de circuler tant que ce n'est pas fait.
- Vérifiez votre véhicule via le VIN (numéro d'identification) sur les outils constructeurs et bases officielles.
- Prenez rendez-vous auprès d'un réseau agréé et conservez une preuve de rappel et l'ordre de réparation.
- Présentez au contrôle technique la facture ou attestation de réparation pour lever la contre-visite.
Plaques provisoires roses dès 2026: anticipez vos démarches ANTS
Au 1er janvier 2026, des plaques provisoires roses remplacent les WW et W garage pour une identification immédiate. Si vous achetez neuf, importé ou en transition d'immatriculation, préparez vos justificatifs et la procédure ANTS via le SIV (système d'immatriculation des véhicules) afin d'éviter toute irrégularité et les sanctions associées.
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